Conditions générales

– Mises à jour le -17/01/2024

Préambule

L’entreprise individuelle « Just un intérieur» est représentée par JUSTINE MAES dont le siège se situe au 23 rue du kruysbroere 59143 Wulverdinghe, Siret 53296064800022 / TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L’entreprise « Just un intérieur» a vocation à se voir confier des missions de conseil en aménagement et décoration auprès des particuliers et des professionnels selon les conditions ci-après.

Les conditions générales sont à lire attentivement. Elles régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre JUSTINE MAES, Just un intérieur et toutes personnes physiques ou morales particuliers ou professionnelles (ci-après le « Client ») pour l’achat de prestations de services fournies par JUSTINE MAES, Just un intérieur.

Ces Conditions Générales et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le site internet www.justuninterieur.fr sous réserve des mises à jour intervenues. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par JUSTINE MAES, Just un intérieur. La version des Conditions Générales applicable au Client est celle en vigueur lors de la signature du devis.

La signature du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les clients de JUSTINE MAES, Just un intérieur s’abstiendront de tenir de quelconques propos de nature à porter atteinte à son image professionnelle, sa renommée ou à la crédibilité de cette dernière. La présente disposition est applicable pendant la durée du présent contrat et sans limitation de durée au-delà.

Article 1 : site internet

Le site internet de JUSTINE MAES, Just un intérieur, www.justuninterieur.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’entreprise individuelle Just un intérieur.

Article 2 : Prestations

L’ensemble des prestations proposées par JUSTINE MAES, Just un intérieur sont définies avec le Client lors du rendez-vous.

Les prestations de décoratrice d’intérieur sont des prestations de conseil et d’assistance de décoration d’intérieur à destination des particuliers et professionnels. JUSTINE MAES, Just un intérieur n’est, par conséquent, tenue qu’à une obligation de moyens visant à toute mettre en œuvre pour atteindre le résultat souhaité par le Client. Ces prestations peuvent comprendre, selon la commande du client, rendez-vous conseil, réalisation de « Book » et « Planche tendance », réalisation de plans, coupes, visuels 3D, shopping list.. Les pièces fournis ne pourront en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La réalisation des travaux est placée sous la responsabilité du client. JUSTINE MAES, Just un intérieur ne réalise pas de suivi de travaux. A ce titre, le client contracte directement et librement avec les prestataires de son choix, après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière…). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Les illustrations des prestations déjà réalisées par JUSTINE MAES ne sont pas contractuelles.

JUSTINE MAES, Just un intérieur s’engage

à exécuter les prestations telles que définies dans le devis,
à mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission, prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations,
à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
JUSTINE MAES, Just un intérieur s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration. JUSTINE MAES, Just un intérieur, sur demande du Client, pourra recommander des prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de JUSTINE MAES, Just un intérieur consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Dans le cadre de la conclusion de contrats de prestation d’aménagement et décoration, JUSTINE MAES, Just un intérieur s’engage à fournir à son client, une prestation d’assistance et de conseil dans les différentes étapes précédant ou concomitantes à la transformation visuelle et décorative d’un bien immobilier quelconque. Le rôle de JUSTINE MAES est toutefois exempt de toute participation matérielle aux opérations de construction ou de rénovation comme aux opérations de maîtrise d’œuvre.

Sous ces réserves, JUSTINE MAES s’oblige à exécuter ses obligations en mettant en œuvre tous les soins requis par la diligence professionnelle. Les différentes missions susceptibles d’être effectuées par JUSTINE MAES sont détaillées sur le site Internet de l’entreprise www.justuninterieur.fr . La conclusion d’un contrat de service d’aménagement et décoration n’ouvre droit à l’assistance de Madame JUSTINE MAES qu’au titre des prestations qui sont sur le devis. Si le client souhaite obtenir de cette dernière une autre prestation que celle objet du contrat initial, il lui appartiendra de conclure un nouveau contrat de service au titre d’une nouvelle prestation dispense par cette dernière. Le client ne pourra pas opposer à JUSTINE MAES, une fois remis le ou les documents élaborés par cette dernière, des arguments subjectifs de goût dans le but de justifier le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le client s’engage qu’en à lui à

exprimer ses besoins les plus complets et clairs que nécessaire, à l’exactitude des informations relatives aux locaux de quelque nature que ce soit, , communiquées à JUSTINE MAES, Just un intérieur et qui seront utilisées pour réaliser la prestation
la mobilisation aux dates et heures convenues au planning des ressources et moyens nécessaires à l’accomplissement du projet,
la réalisation des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans fournis par JUSTINE MAES, Just un intérieur ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage),
l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, bureau d’étude, …)
l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables
la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé et accordé.

Le client précisera notamment les conditions habituelles d’utilisation, d’entretien, etc…, de son intérieur ainsi que des mobiliers et matériaux le garnissant et fournira, de façon plus générale, toute indication susceptible d’avoir une incidence sur les conditions ou les modalités selon lesquelles JUSTINE MAES peut être amenée à exécuter ses obligations contractuelles.

Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à JUSTINE MAES, Just un intérieur des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de JUSTINE MAES, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

Article 3 : Responsabilités

La responsabilité de JUSTINE MAES, Just un interieur est strictement limitée à l’exécution des prestations de conseil en aménagement et décoration. Ces contrats ne créent aucun rapport contractuel direct entre JUSTINE MAES, Just un intérieur et des prestataires.JUSTINE MAES, just un interieur ne pourra être désigné en tant que maître d’œuvre. Par suite, ne participant pas matériellement aux travaux envisagés et réalisés par son client et n’exerçant pas des fonctions de maître d’œuvre.

JUSTINE MAES, Just un intérieur n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisations des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entraîner de litige , JUSTINE MAES ne fournit des plans côtés qu’à titre indicatif. Toute étude technique et plan d’exécution sont à la charge des bureaux d’étude. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession. JUSTINE MAES, Just un intérieur n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général. Elle a une responsabilité civile professionnelle mais n’a aucune assurance décennale. La décoratrice d’intérieur s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et JUSTINE MAES, Just un intérieur n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de JUSTINE MAES, Just un intérieur. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par JUSTINE MAES, Just un intérieur. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, JUSTINE MAES, Just un intérieur se porte en aucun cas responsable.

JUSTINE MAES, Just un intérieur n’intervient pas sur la consultation d’entreprise ni sur la coordination des travaux, ni le suivi de chantier. La décoratrice d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. JUSTINE MAES, Just un intérieur recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de JUSTINE MAES, Just un intérieur, ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par JUSTINE MAES, Just un intérieur ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de JUSTINE MAES, Just un intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par JUSTINE MAES, Just un intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

JUSTINE MAES, Just un intérieur n’encourt aucune responsabilité :

Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. JUSTINE MAES, Just un intérieur s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par JUSTINE MAES, Just un intérieur.
Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par JUSTINE MAES, Just un intérieur et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Par ailleurs, JUSTINE MAES, Just un intérieur ne garantit en aucun cas que les couleurs, matière et dimensions à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte, les matières et les dimensions en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de JUSTINE MAES, Just un intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte, la matière, les dimensions retenues ne correspondent pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

En aucun cas, JUSTINE MAES, Just un intérieur ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 4 : durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site internet de JUSTINE MAES, Just un intérieur, www.justuninterieur.fr , régies par les présentes conditions générales, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Article 5 : tarifs

Le prix des prestations sera déterminé sur le devis. Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par JUSTINE MAES, Just un intérieur. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.

Les tarifs applicables pour des prestations de services d’aménagement et décoration déterminé par JUSTINE MAES, Just un intérieur, proposés sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros TTC, sans taxe à la valeur ajouté. La TVA est non applicable au regard de l’article 293B du Code Général des Impôts disposant de l’exonération de la TVA pour les micro-entrepreneurs (n°siret : 53296064800022).

Les prix peuvent être amenés à évoluer, et ce sans préavis, cependant le prix retenu sera celui en vigueur le jour de la validation du devis.

Les déplacements sont inclus dans le devis. Au-delà d’un rayon de 40km de l’agence, les frais de déplacement sont applicables au tarif de 0.60€ du km.

La facture afférente à une prestation déterminée est établie au nom du client de JUSTINE MAES, Just un intérieur et ce quand bien même ce dernier n’en conserverait pas la charge définitive. Sauf convention contraire, les dites factures sont payables à réception.

Article 6 : Commandes

Afin de solliciter l’intervention de JUSTINE MAES, Just un intérieur, le Client peut contacter MAES JUSTINE, Just un intérieur via le formulaire de contact du site justuninterieur.fr, par téléphone au 06 99 19 72 48 ou par courriel à Justuninterieur@gmail.com.

Aux termes des différents échanges, JUSTINE MAES, Just un intérieur proposera un devis au Client pour la réalisation des Prestations souhaitées. Le devis proposé au Client aura une durée de validité de deux mois.

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire daté et signé, faisant foi de ses engagements.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis par le client précédée de la mention « Bon pour accord ». Il appartient à JUSTINE MAES, Just un intérieur, de valider les éléments fournis par le client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Cette validation se fera par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation et l’indication de la date d’expiration du droit de rétractation, ce mail sera accompagné de la facture d’acompte.

Toute commande transmise à JUSTINE MAES fera l’objet d’une étude, et donc d’un travail. Ce travail ne pourra être contesté si la commande s’avère non réalisable, compte tenu des contraintes trop nombreuses ou exigences soumises par le client.

JUSTINE MAES , Just un intérieur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 8 des présentes conditions). JUSTINE MAES , Just un intérieur se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par JUSTINE MAES que si la demande est faite par écrit, y compris par courriel (message électronique). Dans cette hypothèse, un nouveau devis devra être accepté par le client à défaut de quoi les modifications requises ne pourront être prises en compte par JUSTINE MAES. En cas de modification de la commande initiale, JUSTINE MAES sera, en toutes hypothèses, déliée des délais de livraison éventuellement convenus.

Dès la signature du Devis, le Client s’engage à :

Mettre à disposition de JUSTINE MAES, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.
Laisser un accès suffisant à JUSTINE MAES, aux locaux/objets, du Devis afin que puisse se réaliser la prestation.
Autoriser JUSTINE MAES dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les locaux à l’exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « Objet » inclut de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
A verser à JUSTINE MAES, Just un intérieur le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies précisées sur le Devis.

Processus de commande de « projets à distance » : Après avoir vérifié le devis, le Client le confirmera définitivement par l’envoi d’un mail à Justuninterieur@gmail.com, avec le devis daté et signé avec la mention « bon pour accord ». À cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire ou envoyer un chèque libellé à l’ordre de JUSTINE MAES, Just un intérieur.

Article 7 : Facturations

Une facture sera adressée au Client après réception du Devis daté et signé avec la mention « bon pour accord » accompagné du montant de l’acompte (selon article 8). Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part. La facture doit être réglée dès sa réception. Le Client recevra un reçu dès la réception de son paiement.

Les prestations à l’oral (coaching déco) seront payées dès la fin de la consultation.

Article 8 : Paiement

Le paiement des prestations de JUSTINE MAES, Just un intérieur s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :50% à la signature du devis et 50% à réception des livrables. Une facture d’acompte sera envoyé à l’acceptation du devis, la facture de solde sera envoyée au moment de l’envoi du livrable, celle-ci est à régler dès réception.

Le paiement des prestations à distance devra être réglé dans sa totalité, à la signature du devis.

Le client peut effectuer le règlement par virement bancaire selon les seules coordonnées IBAN transmises au Client, ou espèces.

En cas de paiement par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque. JUSTINE MAES, Just un intérieur ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients. JUSTINE MAES, Just un intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité personne physique du Client ou un extrait K bis de moins de trois mois pour le Client personne morale. JUSTINE MAES, Just un intérieur se réserve le droit de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé figurant sur la facture, celui-ci doit verser de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, à JUSTINE MAES, Just un intérieur des pénalités de retard égales à trois fois le taux légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due figurant sur la facture. En sus, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à JUSTINE MAES, Just un intérieur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En plus sera due, par le Client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales. JUSTINE MAES, Just un intérieur se réserve le droit de demander au Client professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à JUSTINE MAES, Just un intérieur par le Client, sans préjudice de toute autre action que JUSTINE MAES, Just un intérieur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 9 : Droit de rétractation

À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de JUSTINE MAES, Just un intérieur. Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention de se rétracter à l’adresse suivante :

Maes Justine – Just un intérieur – 23 rue du Kruysbroere 59143 Wulverdinghe

Le remboursement des éventuels montants versés à la commande sera effectué au plus tard dans les huit jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

Article 10 : Livraison

La durée de livraison des prestations et le nombre d’interventions seront définis avec JUSTINE MAES, Just un intérieur en fonction de chaque contrat, lors de la réalisation du devis. La livraison des pièces écrites et graphiques est estimée entre 3 semaines et 2 mois. Ce délai est communiqué sur le devis du client. Tout dépassement éventuel du délai de livraison annoncé ne pourra donner lieu à dommage intérêt, retenue ou annulation de la commande par le client.

JUSTINE MAES, Just un intérieur se donne droit d’exécuter la prestation qu’une fois le délai de rétractation écoulé. Un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation et l’indication qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi, sera envoyé au client.

La Prestation sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation du Client.

Article 11 : Annulations et remboursements

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive à la signature du devis (sauf cas de rétractation prévu à l’article 9) : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la prestation. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

Article 12 : Assurance

JUSTINE MAES, Just un intérieur a souscrit auprès d’ ORUS , une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

JUSTINE MAES, Just un intérieur n’a pas souscrit d’assurance concernant la garantie décennale, elle ne pourra donc être en aucun cas être responsable au titre des travaux engagés par les prestataires choisis par le client, même dans le cas où elle les aurait conseillés au client. Celui-ci reste totalement libre de contracter ou pas avec le prestataire suggéré.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. JUSTINE MAES, Just un intérieur ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelconques défaillances en termes d’assurance des intervenants. Le client doit également être titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile.

Article 13 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de services sont applicables de plein droit à l’ensemble des contrats de prestations de service d’aménagement et décoration proposés par JUSTINE MAES, exerçant sous le nom commercial Just un intérieur , et passés avec tous clients. En conséquence, le fait de passer commande à JUSTINE MAES implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions de quelque nature que ce soit, à l’exception toutefois de celles qui auraient été expressément acceptées par JUSTINE MAES. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et préalable de JUSTINE MAES, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Il est également précisé que le fait que JUSTINE MAES ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Enfin, les présentes conditions générales de prestations de services peuvent être modifiées à tout moment par Madame JUSTINE MAES.

Article 14 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par JUSTINE MAES, Just un intérieur, pour la gestion des contacts. Elles sont conservées pendant 6 ans et sont destinées à JUSTINE MAES, Just un intérieur établi au sein de l’Union européenne. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant, de les faire rectifier et de les supprimer en contactant : JUSTINE MAES, Just un intérieur à l’adresse suivante : justuninterieur@gmail.com ou par courrier à : Maes Justine- Just un intérieur – 23 rue du kruysbroere 59143 Wulverdinghe.

Article 15 : Confidentialité

JUSTINE MAES, Just un intérieur s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client.

Ces données nominatives pourront néanmoins être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre JUSTINE MAES, Just un intérieur et l’un de ses Clients Conformément à la loi, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de JUSTINE MAES, Just un intérieur.

Article 16 : Preuves

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de JUSTINE MAES ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre JUSTINE MAES, Just un intérieur et ses Clients.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Les produits et services de l’entreprise Just un intérieur, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de JUSTINE MAES, Just un intérieur. Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de JUSTINE MAES, Just un intérieur, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Article 18 : droits applicables et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales et les Prestations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de proposition des services de JUSTINE MAES, Just un intérieur et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis. L’intégralité des contestations liées à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des présentes et des contrats qui en sont la suite relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du domicile de JUSTINE MAES. Le tribunal compétent sera celui de Dunkerque.

Article 19 : Litige- médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et JUSTINE MAES, Just un intérieur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle N°siret : 81438535700011.

Le client consommateur de JUSTINE MAES, Just un intérieur, peut saisir le Médiateur de la consommation :

En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateurconsommation-smp.fr/
ou en écrivant à l’adresse suivante :

Société de la Médiation Professionnelle

Médiation de la consommation

24, rue Albert de Mun

33 000 Bordeaux